• Vue d'ensemble*

En vous inscrivant au programme d'affiliation, vous déclarez que :

1. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation.
2. Vous avez l'âge légal pour conclure un contrat avec DREAM MACHINE TECHNOLOGY, SARL.
3. Vous avez le pouvoir de conclure ces conditions personnellement ou au nom de l'entité que vous représentez. Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au programme d'affiliation de DREAM MACHINE TECHNOLOGY ni vous y inscrire.

La "date d'entrée en vigueur" du présent accord est la date à laquelle vous vous inscrivez au programme d'affiliation.

Les conditions du programme d'affiliation ("accord") sont conclues entre DREAM MACHINE TECHNOLOGY SARL, une société française au capital social de 1000 euros, enregistrée au RCS de PARIS en France le 31/10/2019, sous le numéro 881 351 316 RCS PARIS, siège social : 27 Rue de Fontarabie, 75020 Paris, ("DREAM MACHINE TECHNOLOGY") opérant sous la juridiction de la France, et la personne ou l'entité qui s'inscrit au programme d'affiliation ("partenaire affilié/vous").

En considération des termes et conditions énoncés ci-dessous, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Objet

Sous réserve des conditions générales du présent accord, DREAM MACHINE TECHNOLOGY accorde par la présente au partenaire affilié, pendant la durée du programme, un droit limité, non transférable, révocable et non exclusif de commercialiser et de recommander les produits et/ou services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY à des clients potentiels.

2. Portée du processus de recommandation

• A. Références qualifiées:*

Le partenaire affilié est éligible pour recevoir une commission de recommandation uniquement si le partenaire affilié soumet une recommandation à DREAM MACHINE TECHNOLOGY qui répond aux exigences énoncées dans le présent accord ("recommandation qualifiée"). DREAM MACHINE TECHNOLOGY décide, à sa seule discrétion, si une recommandation constitue une recommandation qualifiée.

Le partenaire affilié doit soumettre toutes les recommandations par l'intermédiaire de l'URL de recommandation fournie par DREAM MACHINE TECHNOLOGY ("lien de recommandation").

Pour plus de clarté, une recommandation soumise par le partenaire affilié par tout autre mode de communication, y compris, mais sans s'y limiter, par un appel téléphonique ou un e-mail, y compris les recommandations personnelles, ne sera pas considérée comme une recommandation qualifiée.

• B. Droits de négociation:*

Le partenaire affilié accepte de ne pas négocier les conditions ou de ne pas prendre d'engagements au nom de DREAM MACHINE TECHNOLOGY. DREAM MACHINE TECHNOLOGY perçoit les frais d'achat applicables pour les produits et/ou services DREAM MACHINE TECHNOLOGY directement auprès du client.

• C. Éligibilité:*

Le partenaire affilié n'a droit à une commission que si une personne recommandée qualifiée devient un client payant de DREAM MACHINE TECHNOLOGY.

• D. Références non éligibles:*

Lorsqu'une personne s'abonne aux produits et/ou services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY dans le cadre des efforts de vente et de marketing du partenaire affilié conformément au présent accord, DREAM MACHINE TECHNOLOGY détermine, à sa seule discrétion, si cet abonné est un parrainage qualifié. Les références qui ne sont pas éligibles pour une commission de référence sont décrites ci-dessous.

• Clients existants** Les personnes recommandées qui sont des clients existants de DREAM MACHINE TECHNOLOGY avant la recommandation ne sont pas éligibles pour recevoir une commission de recommandation.
• Opportunités existantes:** Les recommandations qui se convertissent en pistes qui sont matériellement les mêmes (c'est-à-dire la même entité) que les opportunités qui sont dans le processus de vente actif de DREAM MACHINE TECHNOLOGY ou des revendeurs de DREAM MACHINE TECHNOLOGY au moment de la recommandation ou qui étaient dans le processus au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la soumission de la recommandation, ne sont pas éligibles pour la commission de recommandation.
• Si un client que vous avez recommandé décide d'acheter à nouveau dans le futur après son premier achat, vous n'aurez pas de commission sur les commandes suivantes. Vous ne gagnez une commission que sur la première commande.
• Demande de remboursement:** Si le client recommandé par le partenaire affilié décide de demander le remboursement de l'article acheté, la commission du partenaire affilié sera automatiquement annulée.
• Les clients recommandés par le partenaire affilié ne sont pas éligibles pour la commission de recommandation lorsque (i) le client recommandé est le partenaire affilié lui-même ou une entité que le partenaire affilié possède ou dont il est un employé ; ou (ii) lorsque le client recommandé est un affilié du partenaire affilié. Si le partenaire affilié fait une recommandation personnelle, DREAM MACHINE TECHNOLOGY peut, à sa discrétion, résilier le présent accord et cesser de payer les commissions pour cette recommandation personnelle.
• Les références soumises par le partenaire affilié sans utiliser le lien de référence ou avant de s'inscrire au programme d'affiliation ne sont pas éligibles pour recevoir des commissions en vertu de cet accord.
• E. Commission:*

Le partenaire affilié a le droit de recevoir une commission équivalente à 50€TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) payés par le client à DREAM MACHINE TECHNOLOGY. Le premier paiement sera dû dès qu'un minimum de 100 EUR aura été accumulé pour les affiliés résultant des clients référés à DREAM MACHINE TECHNOLOGY.

La commission est limitée par le premier achat effectué par le client référencé.

F**. Processus de paiement:**

DREAM MACHINE TECHNOLOGY effectura le paiement de la commission dès réception de la facture du partenaire Affilié et après le délais légal de rétractation du client recommandé. Le paiement s’effectura sur le compte Paypal du partenaire affilié.

Une Transaction est considérée comme valide et donne droit à une Commission lorsqu'un Client référé via Votre Lien d'Affilié conclut une Transaction selon ses instructions de paiement et que le paiement a atteint le système interne de Dream Machine technology.

Le montant des commissions peut être modifié par Dream Machine Technology à la suite d'un préavis de 10 jours prenant effet le 11ème jour (ou à une date ultérieure si cela est spécifié par Dream Machine Technology).

Nous nous réservons d’annuler Vos Commissions gagnées en violation.

Une fois que la commission est traitée par DREAM MACHINE TECHNOLOGY, DREAM MACHINE TECHNOLOGY n'est pas responsable de l'incapacité du partenaire affilié à percevoir les montants de la commission sur son compte bancaire. En outre, Paypal est seul responsable de la fourniture d'une assistance technique au partenaire affilié pour l'accès et l'utilisation de son compte Paypal.

L'Affilié est responsable de toute déclaration fiscale et du paiement de toutes les taxes qui s’appliquent aux Commissions reçues de Dream Machine Technology.

3. Responsabilités du partenaire affilié

• A. Le partenaire affilié déclare et garantit qu'il doit :*
• Ne pas envoyer de communications non sollicitées, de courriers indésirables, de spams ou d'autres formes de messages dupliqués ou non sollicités à des clients potentiels.
• Ne pas utiliser de bannières ou de liens sur des groupes de discussion, des forums de discussion, des tableaux d'affichage, des réseaux de bannières, des fermes à succès, des livres d'or, etc.
• Ne pas mener de campagnes de paiement au clic en concurrence avec l'activité publicitaire de DREAM MACHINE TECHNOLOGY.
• Ne pas posséder plus d'un compte Affilié.
• Utiliser uniquement le matériel fourni par DREAM MACHINE TECHNOLOGY pour les efforts de vente et de marketing du partenaire affilié.
• Ne pas s'engager dans des activités de télémarketing excessives pour promouvoir les produits et/ou services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY.
• Ne pas promouvoir DREAM MACHINE TECHNOLOGY sur des sites au contenu illégal, haineux, abusif ou pornographique.
• Ne pas promouvoir DREAM MACHINE TECHNOLOGY en faisant la promotion de programmes d'incitation tels que les remises en espèces, les bons d'achat, les rétro-commissions ou tout autre programme d'incitation dérivé visant à offrir un prix inférieur à celui de DREAM MACHINE TECHNOLOGY.
• Ne pas créer et/ou utiliser un site web/un compte de média social utilisant le nom Dream Machine ou Dream Machine Tech ou Dream Machine Technology pour promouvoir ses liens de référence.
• Ne pas se présenter comme un revendeur officiel, un représentant officiel, un ambassadeur officiel ou un distributeur exclusif des produits/services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY.

Y compris ("Standards") et toutes les lois applicables dans l'exécution de ses obligations en vertu de cet accord.

4. Droits et obligation de Dream Machine Technology

A.Promotion de la relation d'Affiliation – Dream Machine technology mettra à la disposition de l'Affilié un Discord pour l’accompagner.

B.Enregistrement de Vos clients ****– Dream Machine Technology enregistrera les Clients qui ont cliqué sur un lien que Vous aurez placé et suivra leurs transactions. En ouvrant un compte chez Dream Machine Technology.Pour effectuer une Transaction, les Clients doivent créer un compte sur Notre Site. Dream Machine Technology se réserve le droit de refuser les Clients ou de fermer leurs comptes s'ils ne se conforment pas à nos conditions générales de vente disponibles sur Lien

C.Suivi des Transactions Clients ****– Dream Machine Technology suivra les transactions des Clients et affichera toutes les informations pertinentes dans le tableau de bord de l’Affilié.

5. Droits de propriété intellectuelle

DREAM MACHINE TECHNOLOGY et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle) sur les produits et/ou services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY.

6. Marketing

DREAM MACHINE TECHNOLOGY accorde par la présente au partenaire affilié un droit révocable, basé sur la durée et le territoire, d'afficher, d'exécuter publiquement et de publier le nom commercial, le logo ou la marque de DREAM MACHINE TECHNOLOGY ("marques") uniquement en ce qui concerne la promotion des produits et/ou services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY auprès des clients potentiels.

Dans l'exercice des droits prévus par la présente licence, il incombe au partenaire affilié de s'assurer que :

1. Les marques sont utilisées uniquement pour indiquer l'origine et la propriété des produits et/ou services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY.
2. Il se conformera aux politiques en vigueur de DREAM MACHINE TECHNOLOGY (version actuelle ou mise à jour) relatives à l'utilisation de ses marques.
3. Il ne modifiera pas matériellement le matériel de marketing fourni par DREAM MACHINE TECHNOLOGY d'une manière qui amènerait le partenaire affilié à présenter de manière erronée les capacités techniques, les caractéristiques ou les fonctions des produits et/ou des services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY. Il est précisé que le partenaire affilié n'acquerra, en vertu de la licence susmentionnée, aucun droit, titre ou intérêt sur les marques ou les produits de DREAM MACHINE TECHNOLOGY et que tous les droits y afférents sont réservés par DREAM MACHINE TECHNOLOGY.

7. Confidentialité

Chaque partie (en tant que "partie destinataire") utilisera le même degré de soin que celui qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais pas moins qu'un soin raisonnable) pour :

1. Ne pas utiliser les informations confidentielles de l'autre partie (la "partie divulgatrice") à des fins sortant du cadre du présent accord.
2. Sauf autorisation écrite de la partie divulgatrice, limiter l'accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés et sous-traitants qui ont besoin de cet accès à des fins compatibles avec le présent accord et qui ont signé des accords de confidentialité avec la partie destinataire contenant des mesures de protection des informations confidentielles qui ne sont pas sensiblement inférieures à celles prévues dans le présent accord. Si la partie destinataire est tenue par la loi ou par une décision de justice de divulguer des informations confidentielles, elle doit, dans la mesure où la loi le permet, en informer par écrit la partie divulgatrice à l'avance et coopérer à tout effort visant à obtenir un traitement confidentiel des informations confidentielles. La partie destinataire reconnaît que la divulgation d'informations confidentielles causerait un préjudice substantiel pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas à eux seuls un remède suffisant et que, par conséquent, en cas de divulgation par la partie destinataire, la partie divulgatrice aura le droit de demander une réparation équitable appropriée en plus de tout autre remède dont elle pourrait disposer en droit. Dans la mesure où les informations partagées dans le cadre du présent accord constituent des données personnelles au sens des lois applicables en matière de protection des données, le partenaire affilié et DREAM MACHINE TECHNOLOGY s'y conformeront. Toutes les données personnelles du partenaire affilié que DREAM MACHINE TECHNOLOGY peut recevoir seront traitées conformément à la politique privée de DREAM MACHINE TECHNOLOGY qui est incluse dans le présent document par référence.

8. Résiliation

Le présent accord se poursuivra jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties le résilie. DREAM MACHINE TECHNOLOGY peut résilier le présent accord à tout moment, sans motif et sans responsabilité, en informant le partenaire affilié.

Le partenaire affilié peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à DREAM MACHINE TECHNOLOGY. DREAM MACHINE TECHNOLOGY peut également résilier immédiatement le présent accord pour :

• toute violation du présent accord par le partenaire affilié
• Toute violation de la section 3.A du présent accord
• L'apport de leads de spam ou l'incapacité à apporter suffisamment de références qualifiées qui se transforment en clients payants pendant la durée du présent accord.
• L'apport de prospects avec un nombre anormal de rejets de cartes de crédit entraînant des frais de paiement supplémentaires.
• Tout cas de fraude suspectée ou d'activité exploitant les termes et conditions tels que décrits dans l'accord du programme d'affiliation.
• *Effet de la résiliation

En cas de résiliation du présent accord, le partenaire affilié accepte de cesser toutes les activités de marketing et de promotion et toute autre utilisation des produits et/ou services de DREAM MACHINE TECHNOLOGY, et les parties doivent renvoyer ou confirmer la destruction des informations confidentielles de l'autre partie fournies en vertu du présent accord.

9. Clause de non-responsabilité

DREAM MACHINE TECHNOLOGY peut fournir des liens ou un accès à des logiciels ou services de tiers. L'utilisation de ces logiciels et services tiers est régie par les conditions du fournisseur tiers et lie le partenaire affilié. DREAM MACHINE TECHNOLOGY ne fournit aucune garantie et n'a aucune responsabilité ou obligation envers le partenaire affilié en ce qui concerne l'utilisation de ces logiciels et services tiers, y compris le compte Paypal créé par le partenaire affilié.

10. Indemnisation

Le partenaire affilié indemnisera et dégagera DREAM MACHINE TECHNOLOGY et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamation déposée par un tiers contre DREAM MACHINE TECHNOLOGY et ses employés, dirigeants, administrateurs et agents respectifs, résultant de ou liée à l'utilisation des marques par le partenaire affilié en violation du présent accord.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Aucune des parties n'est responsable des dommages exemplaires, spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte d'utilisation, la perte d'activité ou la perte de bénéfices ou de revenus), même si cette partie a été informée de la possibilité de tels dommages. Les limitations de la responsabilité de l'une ou l'autre partie en vertu de la présente section ne s'appliquent pas à la responsabilité en cas de décès, de dommages corporels de nature physique ou de dommages à des biens matériels causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle de l'une ou l'autre partie.

11.2 La responsabilité globale de DREAM MACHINE TECHNOLOGY en vertu du présent accord, quelle que soit la forme de l'action, ne dépassera pas la commission payée au partenaire affilié par DREAM MACHINE TECHNOLOGY au cours des 6 (six) mois précédant la réclamation.

Ce qui précède énonce l'entière responsabilité de chaque partie en ce qui concerne le présent accord, les produits et/ou les services fournis en vertu de celui-ci.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Le présent accord est régi par les lois françaises, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout litige ou toute réclamation découlant du présent formulaire ou s'y rapportant sera tranché par arbitrage à Paris. L'arbitrage sera administré par l'autorité compétente française conformément à ses règles et procédures d'arbitrage.

13. Divers

• A. Mesures injonctives:*

Le partenaire affilié accepte expressément que DREAM MACHINE TECHNOLOGY ait droit à une injonction et à d'autres mesures équitables en cas de violation de l'une des dispositions du présent accord par le partenaire affilié ou pour empêcher une telle violation. Le recours à ces mesures équitables, cependant, ne doit pas être interprété comme une renonciation à tout autre droit ou recours que DREAM MACHINE TECHNOLOGY peut autrement avoir en vertu de la loi.

• B. Non-sollicitation:*

Pendant la durée de l'accord et un (1) an après, le partenaire affilié ne doit pas, directement ou indirectement, entrer en contact avec un employé de DREAM MACHINE TECHNOLOGY en dehors du cadre du présent accord, ni inciter un employé de DREAM MACHINE TECHNOLOGY à mettre fin à son emploi. L'expression "employé de DREAM MACHINE TECHNOLOGY" désigne et inclut les employés ou les consultants de DREAM MACHINE TECHNOLOGY, de son holding, de ses filiales et de ses sociétés affiliées.

• C. Pas de cession:*

Sauf à ses affiliés et/ou aux sociétés de son groupe, aucune des parties ne peut céder une partie du présent accord ou ses droits ou obligations respectifs en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (ce consentement ne pouvant être refusé sans motif valable). Sous réserve des restrictions susmentionnées, le présent accord liera pleinement les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, leur profitera et sera applicable par eux.

• D. Modifications:*

DREAM MACHINE TECHNOLOGY peut modifier le présent accord de temps à autre. Sauf indication contraire de DREAM MACHINE TECHNOLOGY, les modifications entrent en vigueur pour le partenaire affilié après l'entrée en vigueur de la version mise à jour du présent accord.

• E. Divisibilité - Pas de renonciation:*

Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à réaliser au mieux la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur. Le retard ou le non-exercice d'un droit ou d'une disposition du présent accord par l'une ou l'autre partie ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition du présent accord.

• F. Survie:*

Les sections 5 (Propriété intellectuelle), 6 (Marketing), 7 (Confidentialité), 10 (Indemnisation), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Droit applicable), 13 (F) (Survie), 13 (H) (Notifications), 13 (I) (Intégralité de l'accord) et survivront à toute résiliation de l'accord. La résiliation du présent accord ne limitera pas la responsabilité de l'une ou l'autre des parties pour les obligations accumulées à partir de ou avant cette résiliation ou pour toute violation du présent accord.

• G. Relations entre les parties:* Les parties sont des contractants indépendants.

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent accord ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de fiducie ou d'emploi entre les parties.

• H. Notifications:*

Toutes les notifications devant être fournies par l'une des parties à l'autre dans le cadre du présent accord peuvent être transmises par écrit, par courrier électronique ou par service de livraison postale ("Courier") à l'adresse postale de contact fournie par les parties.

• I. Intégralité de l'accord:*

Le présent accord, ainsi que les normes de conduite du partenaire commercial de DREAM MACHINE TECHNOLOGY, constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords entre DREAM MACHINE TECHNOLOGY et le partenaire affilié en ce qui concerne l'objet du présent accord.

14. Définitions

14.1 Client désigne une référence qualifiée qui a conclu un accord avec DREAM MACHINE TECHNOLOGY pour obtenir les produits et/ou services DREAM MACHINE TECHNOLOGY conformément aux activités de marketing et de promotion des partenaires d'affiliation dans le cadre du présent accord.

14.2 Programme d'affiliation : le programme lancé par DREAM MACHINE TECHNOLOGY dans le cadre duquel les entités et les personnes qui s'inscrivent en tant que partenaires affiliés sont tenues de commercialiser et de recommander les produits et/ou services DREAM MACHINE TECHNOLOGY éligibles à des clients potentiels en contrepartie d'une commission de DREAM MACHINE TECHNOLOGY.

14.3 Compte Paypal : le compte créé par le partenaire affilié auprès de DREAM MACHINE TECHNOLOGY qu'il utilise pour réaliser les commissions payées dans le cadre du présent accord.